DPE Boulogne-Billancourt
Que faire si les diagnostics ont périmé au moment de la vente ou de la location ?

Publié le 10 Août 2023

Lors d’une mise en vente ou d’une mise en location, il est obligatoire de présenter un certain nombre de diagnostics. Ces derniers sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, puis remis au propriétaire dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Chaque DDT est unique, car les diagnostics sont obligatoires en soi, mais dans les faits tout dépend des spécificités du bien. De la même manière, chaque diagnostic a une date de validité différente.

Quelles sont les conséquences si le diagnostic est périmé avant de vendre ou de louer ?

Les diagnostics sont réalisés en amont de la transaction immobilière. Toutefois, si cette dernière prend du temps, il est possible que les diagnostics immobiliers se périment. La loi est intransigeante sur ce point : les diagnostics doivent être valides au moment de l’acte de vente ou de location. Le cas échéant, il faut les renouveler. Si une vente est réalisée avec un diagnostic périmé, et qu’il arrive un incident en lien avec le diagnostic, alors le propriétaire vendeur peut être poursuivi pour dol ou vice caché. Par exemple, si le diagnostic électricité se périme et que le nouveau propriétaire s’électrocute, il peut se retourner contre le vendeur.

Rappel des dates limites de validité des diagnostics :

Diagnostic

Vente

Location

DPE

10 ans

10 ans

Audit énergétique réglementaire

5 ans

/

Diagnostic plomb

1 an si plomb détecté

1 an si plomb détecté

Diagnostic amiante

Illimitée si réalisé après 2013

/

Diagnostic électricité

3 ans

6 ans

Diagnostic gaz

3 ans

6 ans

Diagnostic termites

6 mois

/

ERP

6 mois

6 mois

ENSA

Illimitée

Illimitée

Diagnostic assainissement

3 ans

/

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