DPE Boulogne-Billancourt
Récap : quelles sont les lois qui encadrent le marché locatif ?

Publié le 10 Novembre 2023

Nous vous proposons un petit récapitulatif pour faire le point sur les lois qui encadrent le marché locatif. Voici les principales lois qu’il faut connaître :

  • La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), 2014 :
    • Instaure la garantie Visale, un cautionnement gratuit pour les salariés nouvellement embauchés, et locataires de moins de 30 ans.
    • Formation continue pour les agents immobiliers.
    • Encadre le montant des honoraires facturés aux locataires par les professionnels de l’immobilier.
  • La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), 2018 :
    • Encadre les loyers dans les zones tendues, avec une demande forte.
    • Création du bail mobilité de 1 à 10 mois pour les mobilités professionnelles.
    • Renforce les sanctions en cas de manquement d’obligations du bailleur.
  • Décret tertiaire, 2019 :
    • Les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 m² doivent réaliser une rénovation énergétique. Le but est de diminuer la consommation en énergie de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2010.
  • La loi Climat et Résilience, 2021 :
    • Interdiction de louer des biens F et G à partir de 2025.
    • Renforcement du DPE, et DPE opposable.
    • Création d’un permis de louer pour garantir les normes de décences et la performance énergétique d’un bien avant de le louer.

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