Le mesurage loi Carrez, un diagnostic de surface qui oblige à être vigilant

Le diagnostic de mesurage loi Carrez, à quoi cela correspond-il ?

Le diagnostic loi Carrez, désigne le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété, métrage obligatoire lors de la vente de ce type de bien depuis l’entrée en vigueur la loi dite Carrez « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ».

Celle-ci a instauré l’obligation de faire figurer la superficie privative sur tous les documents de la vente.

Le diagnostic de superficie privative Carrez est réalisé selon des règles de mesurage précises qui se distinguent de celles d’autres surfaces immobilières.

Ainsi, la superficie privative Carrez inclut des surfaces de plancher qui ne sont pas nécessairement habitables telles quelles comme c’est le cas des combles non aménagés, des réserves, des remises, des greniers, etc.

Le mesurage loi Carrez, une mise en œuvre individuelle risquée ?

Le mesurage de la superficie privative loi Carrez peut être réalisé par le vendeur du lot mais celui-ci doit s’assurer que le résultat de son calcul ne dépasse pas 5 % de la surface réelle.

En effet, en cas de franchissement de ce seuil, il risque d’être pénalisé si l’acquéreur découvre l’erreur dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente, en étant notamment obligé de rembourser la part du prix de vente indûment perçue.

Le mesurage loi Carrez est une expertise exigeante qui nécessite un savoir-faire et du matériel de mesure de précision. Il est donc essentiel de confier ce métrage à un professionnel du diagnostic de surface.